PREAMBULE :

Le droit à la protection juridique constitue une des composantes de la citoyenneté : tout citoyen peut être conduit à avoir besoin d’une mesure de protection juridique. La protection juridique constitue une des composantes possibles de la compensation du handicap. Dans l’exercice de leur mission, les Associations Tutélaires répondent à un besoin de la Collectivité à qui il appartient d’en assurer les moyens.

1 LES BONNES PRATIQUES A L’ÉGARD DE LA PERSONNE PROTÉGÉE.

• Le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière, personne ordinaire, mais aussi singulière et doit être considéré comme tel.
• La vocation initiale des Associations Tutélaires fédérées à l’UNAPEI est la recherche du bien-être et de l’épanouissement de la personne protégée, principes consacrés depuis par la déclaration du Conseil de l’Europe.
• Les choix de la personne protégée quant à ses relations familiales, affectives, sociales, relèvent des libertés fondamentales et doivent être respectés sauf nécessité particulière de protection.
• La participation de la personne à sa mesure de protection doit être favorisée en recherchant son adhésion et son implication autant que faire se peut :
  • le tuteur (*) fait émerger et valoir la parole du majeur par tout moyen approprié, en vue de la valorisation de son rôle social et de son intégration dans la Cité ;
  • une participation à l’élaboration de son projet individuel de vie en liaison avec son accompagnement de proximité (famille, intervenants sociaux, amis…) sera mise en œuvre sauf si la personne s’y oppose.
• Dans le respect de la liberté et de la dignité du majeur, un soin particulier sera apporté aux premiers contacts avec la personne protégée, si possible sur son lieu de vie, pour l’informer de la mesure et de ses conséquences, apprécier ses potentialités, mais aussi appréhender ses besoins et entendre ses attentes, lui présenter l’Association Tutélaire, ses interlocuteurs, la nature de l’aide qui peut lui être apportée mais aussi les limites de celle-ci et les possibilités de recours et de révision de la mesure.
• Le tuteur* assurera à la personne un service de proximité par des rencontres périodiques (à domicile, au téléphone, au bureau) avec le délégué en charge du suivi de la mesure de protection.

(*) Terme générique utilisé pour nommer le représentant légal, quelle que soit la mesure de protection.

2 LES BONNES PRATIQUES A L’ÉGARD DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PERSONNE PROTÉGÉE.

• Un contact doit être recherché entre le tuteur, la famille et/ou les proches intervenant auprès du majeur, dans le respect des intérêts de ce dernier. Si nécessaire, une formalisation de ces relations sera établie.
• Le développement du travail en réseau et en partenariat (services sociaux, services d’accompagnement, établissements médico-sociaux et sanitaires, etc.) doit être une priorité des Associations Tutélaires.
• L’impartialité nécessaire à l’exercice de la mesure de protection juridique justifie que les Directeurs d’établissement gestionnaires ne puissent exercer ces mesures pour les personnes accueillies dans leur structure.

3 LES BONNES PRATIQUES AVEC LES INTERVENANTS INSTITUTIONNELS.

• L’Association Tutélaire reçoit un mandat judiciaire dont elle rend compte régulièrement au magistrat. Elle fournira à celui-ci une évaluation périodique de la mesure et de ses possibilités d’évolution au regard de la situation personnelle et sociale du majeur.
• Lors de la présentation de ses comptes administratifs à la DDASS, l’Association joindra un rapport d’évaluation qualitative de son activité.

4 LES BONNES PRATIQUES AU SEIN DE L’ASSOCIATION TUTÉLAIRE.

• L’Association Tutélaire attachera une importance particulière au bon fonctionnement démocratique de ses organes statutaires (Assemblée Générale, Bureau, Conseil d’Administration) et, le cas échéant, à la mise en place d’un Règlement Intérieur pour l’application des statuts.
• L’Association s’assurera de l’indépendance des administrateurs par rapport aux prestataires de l’Association (banque, assureur, gestionnaire de placements financiers…) et aux prestataires des majeurs protégés.

Elle s’appuiera, par ailleurs, sur les principes suivants :

• présence majoritaire des parents au sein des instances élues ;
• distinction des fonctions de membres du bureau de l’Association Tutélaire et de celui d’une Association gestionnaire de services (d’accompagnement à la vie sociale, loisirs, santé, travail, hébergement).
• Un organigramme fonctionnel rendra compte de l’organisation des services en prenant appui sur les fonctions et activités des personnels ainsi que sur leurs différents niveaux de responsabilités, avec formalisation des délégations de pouvoir.
• Les comptes bancaires des majeurs protégés et les produits financiers leur revenant seront individualisés.
• Des moyens de contrôle d’activité seront mis en place. Les rapports sociaux, les inventaires (patrimoniaux, financiers) et les requêtes, les exécutions d’ordonnances et la gestion des comptes individuels des majeurs, seront vérifiés et/ou validés dans le cadre de procédures clairement définies.
• Un Commissaire aux Comptes sera nommé quelle que soit l’importance de l’Association avec vérification des procédures de contrôle interne sur la base de la séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur, le payeur et le comptable. La mission devra s’étendre aux comptes des majeurs protégés.
• L’Association s’inscrira dans une démarche qualité et/ou d’assurance qualité dans le cadre d’un projet de service qui sera formalisé.
• L’Association doit développer l’accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux

Charte adoptée par le Conseil d’Administration de l’UNAPEI le 9 décembre 2000.